Article en vigueur depuis le 4 novembre 2006.
1. La composition du comité technique paritaire institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
3. b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
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