Décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2006-1335 du 3 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256231
Texte parentLEGITEXT000006054651
Référencearticle 2 du décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. La liste des bénéficiaires et les montants de référence annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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