1. Les stagiaires perçoivent cette indemnité au prorata du temps passé en stage pratique dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2006-1335 du 3 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256234
Texte parentLEGITEXT000006054651
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