1. En cas de vacance d'emploi ou d'absence pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l'intérim, de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à la fonction exercée.
Décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2006-1335 du 3 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256235
Texte parentLEGITEXT000006054651
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