1. Le décret n° 71-318 du 27 avril 1971 modifié relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire en tant qu'il concerne les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, le décret n° 2002-805 du 3 mai 2002 instituant une indemnité particulière de service allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 2002-806 du 3 mai 2002 instituant une indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2006-1335 du 3 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256237
Texte parentLEGITEXT000006054651
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