Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1336 du 3 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256251
Texte parentLEGITEXT000006054652
Référencearticle 11 du décret n°2006-1336 du 3 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les jours fériés légaux travaillés ou prévus en repos sur les emplois du temps, y compris ceux tombant un samedi ou un dimanche, donnent lieu à des jours de repos compensateurs, à l'exception du 1er Mai travaillé qui est indemnisé mais non compensé sauf stipulation contraire d'un accord d'entreprise. Ces jours de repos compensateurs ne peuvent être attribués que sur des jours prévus dans les emplois du temps comme devant être travaillés, sauf compensation forfaitaire prévue par accord d'entreprise. »
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