1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1336 du 3 novembre 2006 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1336 du 3 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256258
Texte parentLEGITEXT000006054652
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