Décret n°2006-1338 du 3 novembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2006.

TexteDécret n°2006-1338 du 3 novembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006256281

Texte parentLEGITEXT000006054656

Référencearticle 1 du décret n°2006-1338 du 3 novembre 2006 (version du 5 novembre 2006)Légifrance →

1. Le décret du 13 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

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