1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1338 du 3 novembre 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1338 du 3 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256291
Texte parentLEGITEXT000006054656
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