Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1339 du 3 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256293
Texte parentLEGITEXT000006054657
Référencearticle 2 du décret n°2006-1339 du 3 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont ajoutés à l'article 6 du même décret deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt et un jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
3. « Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »
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