Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1339 du 3 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256294
Texte parentLEGITEXT000006054657
Référencearticle 3 du décret n°2006-1339 du 3 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « le règlement intérieur », sont ajoutés les mots : « de l'établissement et celui du conseil d'administration » ;
3. 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « les emprunts » ;
4. 3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine. »
6. 4° Le dixième alinéa est supprimé.
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