Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1339 du 3 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256298
Texte parentLEGITEXT000006054657
Référencearticle 7 du décret n°2006-1339 du 3 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les établissements sont soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. »
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