Référencearticle 8 du décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 (version du 7 novembre 2006)Légifrance →
1. Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles 1er à 4 intervient au 1er janvier 2007.
2. Toutefois, dans les départements où la continuité du service public routier en période hivernale l'exige, l'arrêté préfectoral prévu aux articles 5 et 6 détermine ceux des services ou parties de services qui font l'objet d'un transfert différé au 1er avril 2007.
3. Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée en application du présent article.
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