1. Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
Décret n°2006-1343 du 6 novembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1343 du 6 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256332
Texte parentLEGITEXT000006054663
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