Référencearticle 4 du décret n°2006-1343 du 6 novembre 2006 (version du 7 novembre 2006)Légifrance →
1. Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er intervient au 1er janvier 2007.
2. Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au présent article.
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