Décret n°2006-1345 du 6 novembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2006.

TexteDécret n°2006-1345 du 6 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256342
Texte parentLEGITEXT000006054665
Référencearticle 3 du décret n°2006-1345 du 6 novembre 2006 (version du 7 novembre 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est abrogé à compter du 1er jour du 6e mois suivant la publication du présent décret.

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