1. Une société industrielle mentionnée à l'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est une société dont le code d'activité principale exercée relève de l'industrie au sens des nomenclatures d'activités françaises 10 à 41 de l'annexe 1 du décret du 31 décembre 2002 susvisé.
Arrêté du 25 octobre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2006.
TexteArrêté du 25 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256357
Texte parentLEGITEXT000006054667
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