Arrêté du 25 octobre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2006.

TexteArrêté du 25 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006256358

Texte parentLEGITEXT000006054667

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 octobre 2006 (version du 8 novembre 2006)Légifrance →

1. Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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