Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256363
Texte parentLEGITEXT000006054669
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
2. « Art. 1er. - Le fioul domestique ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux propriétés des exigences minimales définies dans l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »
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