Référencearticle 11 de l'arrêté du 6 novembre 2006 (version du 8 novembre 2006)Légifrance →
1. Des dérogations aux spécifications de l'article 2, à l'exception de la teneur en soufre, dûment justifiées sur le plan technique et économique, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé des douanes.
2. Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
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