Arrêté du 6 novembre 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2006.

TexteArrêté du 6 novembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006256375

Texte parentLEGITEXT000006054671

Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 novembre 2006 (version du 8 novembre 2006)Légifrance →

1. Les fournisseurs de " fioul soute marine " et de " fioul soute marine BTS " doivent déclarer leur activité au 1er janvier de chaque année au directeur chargé des hydrocarbures. Une circulaire publiée au Journal officiel précise les conditions dans lesquelles cette déclaration doit être effectuée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.