Arrêté du 6 novembre 2006 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2006.

TexteArrêté du 6 novembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006256377

Texte parentLEGITEXT000006054671

Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 novembre 2006 (version du 8 novembre 2006)Légifrance →

1. Les fournisseurs de " fioul soute marine " et de " fioul soute marine BTS " doivent conserver une copie de la note de livraison pendant trois ans au moins après la livraison aux fins d'inspection et de vérification.

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