1. La ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1346 du 7 novembre 2006 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1346 du 7 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256390
Texte parentLEGITEXT000006054672
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