Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1351 du 8 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256419
Texte parentLEGITEXT000006054678
Référencearticle 3 du décret n°2006-1351 du 8 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les montants de l'indemnité de responsabilité alloués individuellement peuvent être modulés en fonction de la manière de servir de l'agent, sans toutefois pouvoir être inférieurs à 50 % du montant de référence et supérieurs à 150 % de ce même montant. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.