Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1351 du 8 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256420
Texte parentLEGITEXT000006054678
Référencearticle 4 du décret n°2006-1351 du 8 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'attribution de l'indemnité de responsabilité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité pour charges pénitentiaires, de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Le versement de l'indemnité de responsabilité est lié à l'exercice effectif des fonctions. »
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