1. Dans la limite des crédits disponibles, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales.
Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2006-1352 du 8 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256423
Texte parentLEGITEXT000006054679
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