1. Le montant de la prime de sujétions spéciales est déterminé dans les conditions fixées par arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'attribution de la prime de sujétions spéciales est liée à l'exercice effectif des fonctions. Le versement de la prime de sujétions spéciales est mensuel.
Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 2008.
TexteDécret n°2006-1352 du 8 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000019272887
Texte parentLEGITEXT000006054679
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