Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2006-1352 du 8 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256427
Texte parentLEGITEXT000006054679
Référencearticle 5 du décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

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