1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2006-1352 du 8 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256429
Texte parentLEGITEXT000006054679
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