Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 juin 2005 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 2 une phrase ainsi rédigée : « Il s'applique en outre aux tunnels énumérés à l'article R. 118-4-1 du code de la voirie routière dont la mise en service initiale ou après travaux de modification substantielle intervient à compter du 30 avril 2006. »
3. II. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « un diagnostic de sécurité de l'ouvrage accompagné des documents prévus aux a, b, c et d de l'article R. 118-3-3 » sont remplacés par les mots : « un diagnostic de sécurité de l'ouvrage. Le maître d'ouvrage lui adresse alors les documents prévus aux a et b de l'article R. 118-3-3. L'expert ou organisme qualifié agréé complète le rapport de sécurité prévu au b par le diagnostic demandé. »