1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1354 du 8 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256442
Texte parentLEGITEXT000006054681
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