Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1359 du 8 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256475
Texte parentLEGITEXT000006054688
Référencearticle 4 du décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont insérées au titre V du livre V du code de justice administrative (partie réglementaire), après l'article R. 555-1, les dispositions suivantes :
2. « Chapitre VI
3. « Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation
« Art. R. 556-1. - Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 532-1. »
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