Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1331-2 du code de la santé publique, la référence à l'article L. 1331-23 est remplacée par une référence à l'article L. 1331-25.
Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1359 du 8 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256476
Texte parentLEGITEXT000006054688
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