1. Sont abrogés :
2. 1° Les articles R. 430-26 et R. 430-27 du code de l'urbanisme ;
3. 2° Le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative (partie réglementaire) et l'article R. 775-1.
Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1359 du 8 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256477
Texte parentLEGITEXT000006054688
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.