1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1359 du 8 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256479
Texte parentLEGITEXT000006054688
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.