Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1363 du 8 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256490
Texte parentLEGITEXT000006054692
Référencearticle 1 du décret n°2006-1363 du 8 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase de l'article 4 du décret du 26 avril 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Le nombre maximum d'indemnités spécifiques pour fonctions d'intérêt collectif attribuées ne peut toutefois excéder 10 % des effectifs de personnels du niveau de la catégorie A rémunérés par l'établissement. »
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