1. Est rendu obligatoire à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs définis respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation conclu le 16 mars 2005 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs desdits secteurs et les représentants des organisations représentatives de locataires.
Décret n°2006-1366 du 10 novembre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1366 du 10 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256527
Texte parentLEGITEXT000006054698
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