Texte publié au Journal officiel
1. Les six derniers alinéas de l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
3. « 1° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ;
4. « 2° Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire ;
5. « 3° Les fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
6. « 4° Les autres fonctionnaires civils de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 588.
7. « Cette liste d'aptitude peut être révisée chaque année. »