1. Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en fonction à la date de publication du présent décret, ne peuvent, à l'issue de la période de détachement en cours, être renouvelés dans les fonctions d'agent comptable du même établissement pour une période supérieure à cinq ans. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service.
Décret n°2006-1369 du 9 novembre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1369 du 9 novembre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006414832
Texte parentLEGITEXT000006054700
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.