Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2006.

TexteDécret n°2006-1370 du 10 novembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006256533

Texte parentLEGITEXT000006054701

Référencearticle 2 du décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006 (version du 11 novembre 2006)Légifrance →

1. Le haut conseil se réunit sur convocation de son président.

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