1. Les dispositions du décret du 21 janvier 2004 susvisé s'appliquent aux membres nommés en application du présent décret et aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1370 du 10 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256536
Texte parentLEGITEXT000006054701
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