1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1370 du 10 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256538
Texte parentLEGITEXT000006054701
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