1. Les modifications prévues aux II, III et V de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur lors du premier renouvellement des membres du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux suivant la date de publication du présent décret.
Décret n°2006-1371 du 9 novembre 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1371 du 9 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256542
Texte parentLEGITEXT000006054702
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