Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1375 du 13 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256557
Texte parentLEGITEXT000006054703
Référencearticle 10 du décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : « De gérer, conformément aux dispositions du présent décret et des textes pris pour son application, le Fonds commun des courses, le Fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux et le produit des gains non réclamés ; ».
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