Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1375 du 13 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256558
Texte parentLEGITEXT000006054703
Référencearticle 11 du décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 23. - La Fédération nationale des courses françaises tient dans ses écritures un compte séparé dénommé Fonds commun des courses ayant pour objet d'apporter son concours aux sociétés de courses et aux structures collectives destinées aux professionnels des courses.
3. Les conditions d'attribution de ce concours sont fixées chaque année par la Commission nationale du fonds commun. »
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