Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1375 du 13 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256560
Texte parentLEGITEXT000006054703
Référencearticle 13 du décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 est modifié comme suit :
2. 1° Au début du premier alinéa, la mention « I » est supprimée.
3. 2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission nationale met en oeuvre les actions communes au bénéfice des sociétés de courses autres que les sociétés mères. Elle soumet le budget prévisionnel du fonds et la répartition des concours à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture. Cette approbation est réputée acquise en cas de silence gardé par le ministre pendant un mois à compter de la réception de la demande. »
4. 3° Le II est abrogé.
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