Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1375 du 13 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256563
Texte parentLEGITEXT000006054703
Référencearticle 16 du décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les ressources provenant des prélèvements opérés sur le pari mutuel au profit des sociétés de courses et de la Fédération nationale des courses françaises sont affectées : »
4. 2° Le 1° est supprimé.
5. 3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 4° Au financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval »
7. 4° Au 5°, après le mot : « personnel » sont insérés les mots : « actif ou retraité », avant le mot : « jockeys » est inséré le mot : « entraîneurs, » et après le mot : « drivers » sont ajoutés les mots : « actifs ou retraités ».
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