Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1375 du 13 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256565
Texte parentLEGITEXT000006054703
Référencearticle 18 du décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 est modifié comme suit :
2. a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Cette approbation est réputée acquise en cas de silence de ces autorités pendant un délai de un mois à compter de la réception des documents. »
3. b) Au deuxième alinéa, les mots : « le budget est réputé approuvé s'il a été transmis aux autorités compétentes trente jours au moins avant cette date ; dans le cas contraire, » sont supprimés.
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