Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1375 du 13 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256568
Texte parentLEGITEXT000006054703
Référencearticle 21 du décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 40, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les sociétés de courses doivent notamment transmettre au ministère de l'agriculture le compte rendu de chaque réunion de courses, selon le modèle établi par ce ministère, dans les deux semaines qui suivent cette réunion. »
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