Décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2006.

TexteDécret n°2006-1375 du 13 novembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006256571

Texte parentLEGITEXT000006054703

Référencearticle 24 du décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006 (version du 14 novembre 2006)Légifrance →

1. Dans les sociétés de courses autres que les sociétés mères, le mandat du conseil d'administration élu en 2006 expirera au 31 décembre 2010.

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